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BO conventions n° 11 du 5 avril 2022

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N° 11 - 3 ramadan 1443 (5-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 101

(c) Utiliser les services du personnel d'une autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien performant sur le territoire de l'autre Partie Contractante ;

'd) Etablir les bureaux sur le territoire de l'autre Partie Contractante dans les buts de la fourniture, la promotion et la vente de services aériens ;

(e) Vendre et commercialiser les services aériens internationaux et les produits connexes sur le territoire de l'autre Partie Contractante, directement et, à sa discrétion, à travers ses agents ou autres intermédiaires, dans la monnaie locale ou dáns les devises librement convertibles des autres pays ;

(f) Convertir et remettre au territoire de son incorporation, sur demande, les recettes locales par excès des sommes localement déboursées. La conversion et le versement seront aussitôt permis sans restrictions ou taxation selon le taux de change appliqué aux transactions courantes et versement à la date dans laquelle le demandeur fait la demande initiale de versement. Une telle conversion et un tel versement sont faits en conformité avec les règlements de change étrangers de la Partie Contractante concernée ; et

(e) Payer les dépenses locales, y compris l'achat de carburants, sur le territoire de l'autre Partie Contractante en devise locale. Sous leur discrétion, les entreprises de transport aérien de chaque Partie Contractante peuvent payer pour de telles dépenses sur le territoire de l'autre Partie Contractante dans les devises librement convertibles selon les règlements de devise. 2- Les entreprises désignées de chaque Partie Contractante ont le droit de conclure des accords de coopération commerciale, conformément aux lois, règlements et politiques nationales, notamment des accords de blocked space, code sharing ou de leasing, avec une ou plusieurs entreprises de transport aérien de l'autre Partie Contractante ou des entreprises d'un Etat tiers à condition que ces entreprises disposent de l'autorisation d'exploitation appropriée.

- La compagnie aérienne commerciale peut être requise de classer n'importe quel accord de coopération commerciale avec les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante avant son introduction.

aérien le vendeur conclura une relation contractuelle.

ARTICLE 17: Location (leasing)

1- Chaque Partie Contractante peut empêcher l'utilisation d'un aéronef loué pour des services dans le présent Accord qui n'applique pas l'article 12 (Sécurité aérienne) et l'article 13 (Sûreté de l'aviation) du présent Accord.

22202 de l'aviation) du présent Accord.