BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 11 du 5 avril 2022

Page 14 sur 94

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

100 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 3 ramadan 1443 (5-4-2022)

a- les provisions de bord embarquées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, dans les limites fixées par les autorités aéronautiques de ladite Partie Contractante, et lestinées à être utilisées à bord des aéronefs en partance assurant un service agréé de l'autre Partie Contractante.

b- Les pièces de rechange importées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour 'entretien ou la réparation des aéronefs utilisés pour les services agréés par l'entreprise d ansport gérien désionée de l'autre Partie Contractante

de l'autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués ;

3- Les matériels et approvisionnements visés aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 du présent article, sont soumis à une surveillance des autorités douanières des deux Parties Contractantes.

4- Les bagages et marchandises en transit direct sont exonérés de droits de douane et autres taxes similaires sous réserve qu'ils soient sous la surveillance ou le contrôle des douanes.

5- Les équipements normaux de bord ainsi que les matériels et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d'une entreprise désignée de l'une des Parties Contractantes ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ladite autre Partie Contractante et lesdites autorités douanières peuvent exiger que ces équipements, matériels et approvisionnements soient placés sous leur surveillance jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'il en ait été autrement disposé conformément aux réglements douaniers.

ARTICLE 15 : Lieu d'imposition

ARTICLE 16 : Activités commerciales

1-En conformité avec les lois et règlements de l'autre Partie Contractante, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien de l'une des Parties Contractantes a/ont le droit de :

(a) Amener et maintenir sur le territoire de l'autre Partie Contractante en relation avec l'entrée, la résidence et l'emploi de personnel administratif et d'autres spécialistes, des équipements de bureau et d'autres équipements et matériels promotionnels requis pour l'exploitation des services aériens internationales.

d'employer son propre personnel technique, administratif et commercial en conformité avec les (b) Accorder à chaque entreprise désignée de l'autre Partie Contractante le droit

lois et règlements en vigueur dans le pays où ce personnel est employé.