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BO conventions n° 11 du 5 avril 2022

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N° 11 - 3 ramadan 1443 (5-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 99

autre Partie Contractante.

actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.

6- Quand une Partie Contractante a des motifs raisonnables de croire que l'autre Partie Contractante n'a pas respecté les dispositions de streté de l'aviation du présent article, cette Partie Contractante peut demander des consultations immédiates avec l'autre Partie Contractante.

7- Sans porter préjudice à l'article 4 (Retrait, Révocation, Suspension ou Limitation des autorisations d'exploitation) du présent Accord, l'incapacité à atteindre un accord satisfaisant dans 15 jours à partir de la date d'une telle demande constituera un motif pour retirer, révoquer, suspendre, limiter ou imposer des conditions sur les autorisations d'exploitation accordées aux deux Parties Contractantes.

8- Lorsqu'une Partie Contractante est exigée par une menace immédiate et extraordinaire, elle peut prendre une action temporaire avant l'expiration de 15 jours.

9- Toute mesure appliquée par une Partie Contractante en conformité avec le paragraphe 7 sera rapportée dès la conformité de l'autre Partie Contractante aux dispositions du présent article.

ARTICLE 14 : Exonération des droits de douane et taxes

1- Les aéronefs utilisés pour les services agréés par les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie Contractante ainsi que leurs équipements de bord, leurs réserves de carburants et

rifiants, et leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) sont, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes similaires, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation ou qu'ils soient utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus dudit territoire.

2- Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, sont également exonérés des droits de douane et frais d'inspection et droits ou taxes similaires, à l'exception des redevances ou taxes correspondant aux services rendus :