98 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 3 ramadan 1443 (5-4-2022)
5- Si l'accès dans le but de procéder à la vérification de l'aire de trafic d'un aéronef effectuée par une entreprise ou des entreprises de transport aérien de l'une des Parties Contractantes en entreprise ou ces entreprises de transport aérien, l'autre Partie Contractante sera libre de conformité avec le paragraphe 3 du présent article est refusé par un représentant de cette
déduire que de sérieuses préoccupations du type mentionné au paragraphe 4 du présent article se posent et tirer les conclusions mentionné dans ce paragraphe.
6- Chaque Partie Contractante se réserve le droit de suspendre ou varier l'autorisation d'exploitation de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien de l'autre Partie Contractante immédiatement après que la première Partie Contractante conclut, soit en conséquence d'une vérification ou plusieurs vérifications de l'aire de trafic, un refus d'accès pour une vérification de l'aire de trafic, une consultation ou autres, qu'une action immédiate est essentielle à la sécurité de l'exploitation d'une entreprise de transport aérien.
7- Toute mesure appliquée par une Partie Contractante en conformité avec les paragraphes 2 ou 6 sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d'exister.
ARTICLE 13 : Sûreté de l'aviation
1- Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 ontractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative
septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs signée à la Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signé à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence aux aéroports servant à l'aviation civile signé à actes illicites Montréal le 24 février 1988 et la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal le 1° mars 1991 ; ainsi que toutes autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l'aviation civile auxquels les deux Parties
Contractantes adhéreront.
2- Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites
et des installations ou services de navigation aérienne ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
• Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions Internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l'Aviation relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'Aviation Civile
Civile Internationale dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties Contractantes; elles exigent des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur
situés sur leurs territoires, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de exploitation ou leur résidence permanente sur leurs territoires, et des exploitants d'aéroports
l'aviation.