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BO conventions n° 11 du 5 avril 2022

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N° 11 - 3 ramadan 1443 (5-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 97

2. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.

ARTICLE 12 : Sécurité aérienne

l'exploitation des aéronefs. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la l'exploitation des aéronefs. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la,

demande.

2- Si, à la suite de ces consultations, une des Parties Contractantes découvre que l'autre Partie Contractante n'adopte ni n'assure effectivement le suivi des normes de sécurité dans les

domaines visés au paragraphe 1 du présent article qui au moins satisfassent les normes

minimales établies en vertu de la Convention; la première Partie Contractante sera informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer aux

normes minimales établies en vertu de la Convention; et l'autre Partie Contractante prendra alors les mesures correctives appropriées. Si l'autre Partie Contractante ne prend pas les

mesures correctives appropriées dans 15 jours ou une période assez longue comme il peut être agréé, cela justifiera l'application du paragraphe 1, point (e) de l'article 4 (Retenue,

Révocation, suspension, ou limitation des autorisations d'exploitation) du présent Accord.

3- Conformément à l'article 16 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité, ou sous location, par une entreprise de transport aérien d'une Partie Contractante ou en son nom, en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contractante peut, lorsqu'il se trouve sur le territoire de l'autre Partie Contractante, faire l'objet d'une visite à bord et au tour de l'aéronef par les représentants autorisés de cette autre Partie Contractante pour examiner la validité des documents de l'aéronef et ceux de l'équipage et les conditions apparentes de l'aéronef et ses équipements (dans cet article nommé « vérification de l'aire de trafic »), à condition que cela n'entraîne pas de retard déraisonnable dans l'exploitation de l'aéronef. Nonobstant les obligations mentionnées à l'article 33 de la Convention, l'objet de cette visite est de vérifier la validité des documents pertinents de l'aéronef, les licences de son équipage et que l'équipement de l'aéronef et son état sont conformes aux normes en vigueur conformément à la Convention.

4- Si une vérification ou plusieurs vérifications de l'aire de trafic aboutit à :

(a) De sérieuses préoccupations que l'aéronef ou le fonctionnement de l'aéronef ne respecte pas les normes minimales établies en vertu de la Convention; ou

) De sérieuses préoccupations qu'il y a un manque d'adoption effective et de gestion du suivi des normes de sécurité établies en vertu de la Convention :

la Partie Contractante exécutant la vérification de l'aire de trafic sera, pour les objectifs de l'article 33 de la Convention, libre de conclure que les conditions dans lesquelles le certificat ou les licences pour ce qui est de l'aéronef ou l'équipage de cet aéronef aient été délivrés ou validés ou les conditions dans lesquelles l'aéronef a fonctionné ne sont pas égales à ou au-