96 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 3 ramadan 1443 (5-4-2022)
ARTICLE 8 : Redevances d'utilisation
1- Aucune des Parties Contractantes ne doit imposer ou permettre d'imposer aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante des redevances d'utilisation plus élevées que celle imposées aux entreprises nationales exploitant des services internationaux
2- Chaque Partie Contractante encourage des consultations en matière de redevances utilisation entre les autorités compétentes et les entreprises de transport aérien d'utiliser les installations et les services aéroportuaires offerts par ces autorités compétentes, dans les lieus praticables par les organisations représentatives de ces entreprises de transport aérien. Un entreprises de préavis raisonnable de tout projet de modification des redevances doit être donné aux utilisateurs afin de leur permettre d'exprimer leur avis avant la mise en œuvre de ces modifications. Chaque Partie Contractante encourage d'avantage ses autorités compétentes et ces utilisateurs d'échanger les informations appropriées concernant les redevances d'utilisation.
ARTICLE 9 : Tarifs
1- Les tarifs fixés par les entreprises de transport aérien ne doivent pas être exigés d'être classés ou approuvés par chacune des deux Parties Contractantes.
2- En dépit du paragraphe 1 du présent article, chacune des Parties Contractantes peut exiger des informations sur les tarifs proposés par sa propre entreprise, ou l'entreprise désignée de
l'autre Partie Contractante pour le transport de marchandises à ou de son territoire.
3- Sans limiter l'application de la concurrence générale et la loi du consommateur dans chaque Partie Contractante, des consultations conformes aux dispositions prévues dans l'article 17 (Consultations et amendements) du présent Accord peuvent être initiées par l'une des deux Parties Contractantes dans le but de :
(a) Empêcher les pratiques excessivement discriminatoires
(b) Protéger les consommateurs des tarifs indûment élevés ou restrictifs en raison de l'abus d'une position dominante ou des pratiques concertées parmi les compagnies aériennes ; et subven ros ber lepenteries de traireort adrien des tarifs artificiellement bas en raison de (c) Protéger les entreprises
ARTICLE 10 : Echange des informations
Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante fournissent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, sur demande, des informations concernant le trafic effectué selon les services agréés par les entreprises de transport aérien respectives désignées. De telles informations incluent les statistiques et autres informations requises pour déterminer la quantité de trafic transporté par ces entreprises selon les services agréés.
ARTICLE 11 : Reconnaissance des certificats et licences
1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées, pourvu que les conditions dans lesquelles ces certificats et licences aient été délivrés ou validés soient égales à ou au- dessus des normes minimales établies en vertu de la Convention.