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BO conventions n° 11 du 5 avril 2022

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N° 11 - 3 ramadan 1443 (5-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 95

2- À moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour éviter de nouvelles infractions aux dispositions du paragraphe 1, points c et d, les droits établis par le présent article ne sont exercés qu'après consultation avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante conformément aux normes prévues à l'article 17 (Consultations et amendements) du présent Accord.

ARTICLE 5 : Concurrence loyale et exploitation des services aériens

1- Chaque Partie Contractante accorde aux entreprises de transport aérien désignées des deyx Parties Contractantes des possibilités justes et égales de concurrence pour l'exploitation des services aériens internationaux visés par le présent Accord.

2- Chaque Partie Contractante autorise les entreprises de transport aérien désignées de l'autre partie Contractante à définir la fréquence et la capacité des services aériens internationaux qu'elles souhaitent offrir sur la base des considérations commerciales relatives au marché.

3- En vertu de ce droit, aucune des deux Parties Contractantes n'impose unilatéralement des restrictions sur le volume du trafic, la fréquence ou la régularité du service, ou le type ou les Cons d'ates, sa exploitede modes douaises, te tranges exploition des de vente partic ontractantes, sauf pour des d'exploitation ou d'environnement

et ceci conformément aux dispositions de l'Article 15 de la Convention

ARTICLE 6 : Application des lois et règlements

1- Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, le séjour ou la martie des aéres a ones il observice aérien un terreprise dinangor expin daigne d ; par chaque entreprise de transport aérien désienée de

l'autre Partie Contractante à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de la première Partie Contractante.

2- Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, le séjour ou la les toi des passemens, bagagesan rice, la sorie, fis ou granie, de migration, les pattepouse l'immigration, l'émigration, les passeports.

la douane, les formalités sanitaires et la quarantaine sont observés par chaque entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante et par ses équipages et ses passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et a l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante

ARTICLE 7 : Transit direct

erritoire de chacun des Parties Contractantes ne quittant pas la zone de l'aéroport réservée à c ut sont sujet de contrôle approfondi pour des raisons de sûreté d'aviation, de contrôle d narcotiques, de prévention d'entrée illégale ou dans des circonstances spéciales.