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BO conventions n° 11 du 5 avril 2022

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94 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 3 ramadan 1443 (5-4-2022)

2- Dès la réception d'une telle désignation et de la demande émanant de l'entreprise de I explort acon, Fastiefada Contrante a lorianes e restio ps apopic dans les aidais.

les plus brefs de procédure, à condition:

- Qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise soien étenus par la Partie Contractante avant désigné l'entreprise ou des nationaux de cett Partie Contractante, ou les deux;

Document reprise vade son verain de la repie dentain en viser de tarentre cument équivalent valable en vertu de la réglementati

Contractante qui a désigné l'entreprise ;

c- Que la Partie Contractante désignant l'entreprise de transport aérien prend le contrôle effectif et régulier de cette entreprise et le maintient ;

d- Que l'entreprise désignée soit à même de satisfaire les conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués à l'exploitation des transports aériens internationaux par la Partie Contractante qui examine la ou les demande(s) ;

e- Que la Partie Contractante ayant désigné l'entreprise de transport aérien ait adopté et appliqué les normes prévues aux Articles 12 (Sécurité aérienne) et 13 (Sûreté de l'aviation) du présent Accord.

ARTICLE 4 : Retrait, Révocation, suspension, ou limitation des

autorisations d'exploitation

1- Chaque Partie Contractante se réserve le droit de retirer, révoquer, suspendre, limiter ou imposer des conditions sur les autorisations d'exploitation accordées à une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante :

de cette Partie Contractante, ou les deux ;

• Si l'entreprise désignée n'

Contractante qui a désigné l'entreprise ;

c- Que la Partie Contractante désignant l'entreprise de transport aérien ne prend pas le contrôle effectif et régulier de cette entreprise ;

d- Si cette entreprise désignée ne s'est pas conformée aux lois et règlements normalement appliqués à l'exploitation des transports aériens internationaux par la Partie Contractante qui examine la ou les demande(s); ou

e- Si l'entreprise désignée n'applique pas les normes prévues aux Articles 12 (Sécurité aérienne) et 13 (Sûreté de l'aviation).