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BO conventions n° 11 du 5 avril 2022

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N° 11 - 3 ramadan 1443 (5-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 93

'expression « redevances pour services rendus » signifie une somme demandée ou permise d'être demandée aux entreprises de transport aérien par les autorités compétentes en vue de couvrir les redevances suivantes : l'aménagement du territoire, la gestion de navigabilité ou la sécurité et la sureté y compris les services et installations connexes, pour les aéronefs, leurs équipages, les passagers et les marchandises.

Pour éviter le doute, toutes les références au singulier incluront le pluriel, et toutes les références au pluriel incluront le singulier.

ARTICLE 2 : Octroi des droits de trafic

1- Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d'exploiter des services aériens internationaux sur les routes spécifiées au tableau de routes figurant à l'Annexe du présent Accord.

2- Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l'exploitation des services aéríens internationaux, des droits suivants :

a- du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contractante ;

b- du droit d'effectuer des escales à des fins non commerciales sur ledit territoire ;

c- du droit d'embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l'Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, à destination ou en provenance de points déterminés au tableau de routes, situés sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou sur le territoire d'un Etat tiers .

3- L'entreprise ou les entreprises de transport aérien de chaque Partie Contractante, outre que celle(s) désignée(s) dans l'article 3 (Désignation et Autorisation) du présent Accord, juira/juiront des droits spécifiés dans le paragraphe 2, points a et b, du présent article. Cette entreprise/ces entreprises satisfera/ont les conditions prescrites dans les lois et les règlements normalement appliqués dans le fonctionnement des services de transport aériens internationaux par la Partie Contractante examinant la demande.

4- Aucune disposition du présent article ne confère à une entreprise désignée d'une Partie Contractante le droit d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier transportés par compensation et destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante;

ARTICLE 3 : Désignation et autorisation d'exploitation

1- Chaque Partie Contractante a le droit de désigner par écrit une ou plusieurs entreprises de transport aérien en vue d'exploiter les services agréés sur les routes spécifiées et de retirer ou modifier ces désignations. Ces désignations sont transmises à l'autre Partie Contractante par écrit et précisent si l'entreprise de transport aérien est autorisée à effectuer ce type de services aériens dans les routes spécifiées.