92 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 3 ramadan 1443 (5-4-2022)
ARTICLE 1 : Définitions
Aux fins du présent Accord:
a- L'expression « Convention » signifie la Convention relative à l'Aviation Civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 07 décembre 1944 y compris toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de la Convention ainsi que tout amendement à celle-ci ou à ses annexes, adopté en vertu des articles 90 et 94 de la Convention pourvu que ces annexes et amendements aient été ratifiés ou adoptés par les Parties Contractantes;
b- L'expression « Accord » signifie le présent Accord y compris son Annexe et toute rodification qui peut leur être apportée
a L'expression « Autorités Aéronautiques » signifie :
(i) Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc, le Ministre en charge de l'Aviation Civile ;
(ii) Pour le Gouvernement de la République de Djibouti, le Ministre en charge de l'Aviation Civile
ou dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à présent d'exercer les fonctions entreprises par les autorités susmentionnées ou des fonctions similaires ;
d- L'expression « Services agréés » signifie les services aériens établis sur les routes spécifiées conformément à l'Annexe du présent Accord ;
• Les expressions « Service aérien », « Service aérien international », « Entreprise de transport aérien » et « Escale non commerciale » ont les significations qui leur sont respectivement attribuées par l'article 96 de la Convention ;
f- L'expression « Entreprise de transport aérien désignée » signifie l'entreprise ou les entreprises de transport aérien qui a/ont été désignéo(s) par une Partie Contractante et autorisée(s) par l'autre Partie Contractante conformément à l'article 3 du présent Accord ; Si Les serein a quipement de perd me provisions par me pice do rechang
h- L'expression « Routes spécifiées » signifie les routes spécifiées à l'Annexe du présent Accord ;
i- L'expression « Tarif » signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, et autres services supplémentaires pour les agences, excepté les rémunérations et conditions des bagages, des marchandises et les conditions de leur application, y compris les commissions
relatives au transport du courrier ;
j- L'expression « territoire » signifie en ce qui concerne un Etat les régions terrestres et les caux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous sa souveraineté.