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BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 121

ANNEXE 1

PROCEDURE D'AGREMENT

Pour bénéficier des dispositions de l'accord, les producteurs de chacun des deux pays, doivent un mois avant le tournage, joindre à leurs demandes d'admission à la coproduction, adressées à leurs autorités compétentes respectives, un dossier comportant notamment :

- Le document concernant la cession des droits d'auteurs ; - Le scénario détaillé ;

- Le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs ; - Le devis et le plan de financement détaillés ;

- La liste des éléments techniques et artistiques ;

- Le plan de uravail de l'œuvre.

Les autorités du pays à participation financière minoritaire ne donnent leur agrément qu'après avoir reçu l'avis des autorités du pays à participation financière majoritaire.