N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 123
ACCORD
ENTRE
LE ROYAUME DU MAROC
ET
LE ROYAUME D'ESPAGNE
RELATIF
À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ
Le Royaume du Maroc,
et
Le Royaume d'Espagne
ci-après dénommés « les Parties » ;
RECONNAJSSANT l'importance d'approfondir et de développer la coopération en matière de lutte contre toutes les formes de la criminalité ; DESIRANT apporter une contribution au développement des relations bilatérales, sur la base du Traité d'Amitié, de Bon Voisinage et de Coopération entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne, signé à Rabat, le 4 juillet 1991 ; TENANT COMPTE de l'ensemble des accords signés par les deux pays ; GUIDES par les principes d'égalité, de réciprocité et d'assistance mutuelle : Sont convenus de ce qui suit :
Article fr
1. Les Parties, conformément à leurs législations nationales respectives et au présent Accord, coopèrent dans le domaine de la lutte contre la criminalité, en particulicr, la criminalité organisée sous toutes ses formes.
2. Les Parties coopèrent en matière de lutte contre les actions criminelles, en particulier :
a. le terrorisme, y compris la collaboration et le financement ; b. les atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle des personnes ; c. la détention arbitraire et l'enlèvement ;
d. les infractions contre les biens ;
e. le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs ; f. la traite des êtres humains et l'immigration illégale ;
g. l'exploitation sexuclle des enfants et la production, la distribution ou la
détention de matériel à caractère pornographique impliquant des enfants ; h. l'extorsion ;
i. le vol, le trafic et le commerce illégal d'armes, de munitions, d'explosifs, de
substances radioactives, de inatériels biologiques ou nucléaires, de biens à double usage et d'autres substances dangereuses ;
jle blanchiment d'argent et les transactions financières irrégulières ;