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BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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124 BULLETIN OFFICIEL N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022)

I. les infractions dans les domaines économique et financier ;

1. le faux monnayage :

m. les falsifications et contrefaçons des moyens de paiement et titres, ainsi que

leur distribution ct leur usage ;

n. les délits contre des objets culturels avec une valeur historique, ainsi que le vol

et le trafic illégal d'œuvres d'art et d'objets anciens ;

o. le vol, le commerce illicite, la falsification et l'utilisation frauduleuse des

documents de véhicules à moteur ;

p. la falsification et l'utilisation frauduleuse de documents d'identité: q. la cybercriminalité :

r. les délits contre les ressources naturelles et l'environnement.

3. Les Parties coopèrent aussi dans la lutte contre toute autre infraction dont la prévention, la détection et l'investigation imposent la coopération des autorités compétentes des deux Parties.

4. Par ailleurs, les Parties peuvent, d'un commun accord, coopérer dans tout autre domaine en matière de sécurité, pour autant qu'il soit compatible avec les dispositions de cet Accord

Article 2

1. La coopération entre les Parties comprend, dans le cadre de la lutte contre la criminalité à laquelle fait référence l'article 1, l'échange d'informations et l'assistance dans l'activité opérationnelle d'investigation dans les domaines suivants :

2. l'identification et la recherche de personnes disparues ;

b. l'investigation et la recherche des personnes ayant commis ou suspectées

d'avoir commis des délits sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie dont investigation est sous sa responsabilité, et de leurs complices ; c. l'identification des corps et des personnes présentant un intérêt pour la

police ;

d. la recherche sur le territoire de l'une des Parties d'objets, d'effets ou

d'instruments procédant de l'activité délictuelle ou ayant servi à la commertre, à la demande de l'autre Partie ;

e. le financement des activités illégales.

2. Les Parties coopèrent aussi, par l'échange d'informations, l'assistance et la collaboration mutuelle, dans les domaines suivants :