BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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128 BULLETIN OFFICIEL N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022)

4. Sauf accord spécial entre les deux Parties, les réunions ont lieu alternativement au Maroc et en Espagne. Les travaux des réunions sont présidés par le chef de la délégation de la Partie sur le territoire de laquelle la réunion a lieu.

5. Les dépenses encourues par la délégation participante sont à la charge de la Partie l'ayant dépêchée. La Partie hôte prend en charge uniquement les dépenses liées à l'organisation des réunions. Ces dépenses ne sont engagées que s'il existe des disponibilités dans le budget annuel ordinaire.

Article 11

Les différends résultant de l'application ou de l'interprétation du présent Accord sont réglés par la négociation entre les deux Parties.

Article 12

Les dispositions du présent Accord ne portent pas préjudice à l'accomplissement des dispositions d'autres accords ou engagements internationaux, bilatéraux ou multilatéraux, pris par le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne.

Article 13

Les modalités pratiques et les termes de l'assistance et de la coopération mises en œuvre des domaines prévus par le présent Accord peuvent faire l'objet de développements par des accords additionnels, qui seront signés par les organes dûment autorisés des ministères respectits.

Article 14

Le présent Accord entre en vigueur le dernier jour du mois suivant la date de la dernière notification entre les Parties, par voie diplomatique, telative à l'accomplissement des procédures internes respectives requises pour son entrée en vigueur.

Article 15

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigucur tant que l'une des Parties ne le dénonce, par voie diplomatique. Dans ce cas, la dénonciation prend effet six (6) mois après la date de réception de la notification de dénonciation de l'une ou l'autre Partie, étant entendu que celle-ci n'affecte pas l'accomplissement des obligations assumées par les Parties, jusqu'à la date effective de leur réalisation, sauf décision contraire des deux Parties.