N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 127
Article 9
1. L'échange d'infornations entre les Parties conformément au présent Accord est ffectué dans les conditions suivantes :
2. La Partie requérante ne peut utiliser les données qu'aus seules fins et conditions définies par la Partie requise, en prenant en considération le délai au-delà duquel elles doivent être détruites, conformément à sa législation nationale.
b. A la demande de la Partie requise, la Partie requérante communique des informations sur l'utilisation des données qui lui ont été fournies et sur les résultats atteints.
c. S'il s'avère que les données fournies sont inexactes ou incomplètes, la Partie requise informe sans délai la Partie requérante.
d. Chaque Partie tient un registre contenant les rapports sur les données fournies et leur destruction.
2. Les Parties assurent la protection des données fournies pour empêcher tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés, conformément à leurs législations nationales.
Elles s'engagent également à ne pas céder les données personnelles visées au présent article à aucun tiers autre que l'organe demandeur de la Partie requérante, ou, si cette dernière en fait la demande, ces données ne peuvent être transmises qu'à l'un des organes prévus à l'article 6, sous réserve de l'autonsation de l'organe requis.
3. L'une ou l'autre Partie peut à tout moment invoquer le non-respect par la Partie requérante des dispositions de cet article pour demander la suspension immédiate de l'application de l'Accord et, le cas échéant, sa dénonciation automatiquc.
Article 10
1. Les Parties peuvent constituer une Commission Mixte pour le développement et l'examen de la coopération prévue par cet Accord.
2. La Commission Mixte est composée d'un noibre maximum de trois membres de chaque État. Ces membres sont désignés parmi les experts dans la matière concernée.
3. La Commission Mixte peut se réunir en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire à la demande de l'une des deux Parties, la date, le lieu et l'ordre du jour étant fixé par voie diplomatique.