BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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126 BULLETIN OFFICIEL N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022)

Article 5

Le présent Accord ne couvre pas les questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition.

Article 6

Les organes compétents pour la réalisation pratique du présent Accord sont :

- pour le Royaume du Maroc : le Ministère de l'Intérieur, sans préjudice des

compétences relevant d'autres ministères ;

- pour le Royaume d'Espagne : le Ministère de l'Intérieur, sans préjudice des

compétences relevant d'autres ministères.

Article 7

1. L'échange d'informations et les demandes de réalisation des activités prévues dans cet Accord sont remises par écrit directement aux organes compétents ou par l'intermédiaire des officiers de liaison. À cette fin, les Parties se communiquent la nomination de ces derniers.

En cas d'urgence, les organes compétents peuvent avancer les communications verbalement pour assurer le respect des dispositions du présent Accord, et confirmer les démarches par écrit immédiatement après.

2. Les demandes d'échange d'informations ou de rénlisation des activités prévues par cet Accord sont réalisées par les organes compétents dans un délai aussi bref que possible.

3. Les frais afférents à l'exécution d'une demande ou à la réalisation d'une action sont assumés par la Partie requérante. Ces dépenses sont engagées sous réserves des disponibilités correspondantes dans le budget annuel ordinaire et dans le respeci de la législation en vigueur. Les autorités des Parties peuvent en décider autrement au cas par cas, d'un commun accord

Article 8

1. Chaque Partie peut rejeter, tout ou partie de la demande d'aide ou d'informations, ou soumettre son exécution à certaines conditions, si elle estime que l'exécution de la demande constitue une menace pour la souveraineté ou la sécurité nationale ou est contraire aux principes fondamentaux de sa législation ou à d'autres intérêts essentiels.

2. La Partie requérante est informéc des motifs du rcjet.