N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 131
TRAITÉ PORTANT CRÉATION DE L'AGENCE AFRICAINE DU MEDICAMENT
Nous, États membres de l'Union africaine,
AFFIRMANT QUE les produits médicaux de qualité, sûrs et efficaces sont essentiels à la santé et à la sûreté des populations africaines ;
CONSCIENTS QUE la faiblesse des systèmes de réglementation a favorisé la circulation de produits médicaux de qualité inférieure et falsifiés dans de nombreux États membres de l'Union africaine :
CONSCIENTS QUE l'existence de produits de qualité inférieure et falsifiés présente un risque pour la santé publique, nuit aux patients et sape la confiance dans les systèmes de prestation de soins de santé ;
RAPPELANT la cinquante-cinquième décision de l'Union africaine (UA) {Assembly /AU/Dec55(IV)} prise au cours du Sommet d'Abuja en janvier 2005, qui demandait à la Commission de l'UA d'élaborer un Plan de fabrication de produits pharmaceutiques pour l'Afrique (PMPA) dans le cadre du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), en vue d'améliorer l'accès des populations africaines à des produits médicaux et à des technologies sanitaires de bonne qualité, sans risque et efficaces ;
RAPPELANT ÉGALEMENT le paragraphe 6 de la décision de la dix-huitième session ordinaire des 29 et 30 janvier 2012 du Comité d'orientation des chefs d'Etat et de gouvernement {Assembly/AU/DEC-413(XVIII)} approuvant le Programme d'harmonisation de la réglementation des médicaments en Afrique mis en oeuvre par le biais des Communautés économiques régionales (CER) ;
RAPPELANT EN OUTRE les aspirations du deuxième axe stratégique de la Feuille de route de l'UA pour une responsabilité partagée et une solidarité