Dahir n° 1-21-05 du 30 juin 2022
portant publication du Traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 11 février 2019
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BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022
portant publication du Traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 11 février 2019
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130 BULLETIN OFFICIEL Nº 12 – 5 hija 1443 (5-7-2022)
Dahir n° 1-21-05 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022) portant publication du Traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 11 février 2019 LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le Traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 11 février 2019 ;
Vu la loi n° 09-20 portant approbation du Traité précité, promulguée par le dahir n° 1-20-93 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc du Traité précité, fait à Addis -Abeba le 12 avril 2022, assorti de la déclaration interprétative suivante :
« La ratification du Royaume du Maroc du Traité portant création de l’Agence africaine du médicament, ne saurait être interprétée, en aucune manière, comme une reconnaissance par le Royaume du Maroc d’un acte, d’un fait, d’une situation ou d’une entité qui n’est pas reconnue par le Royaume du Maroc susceptible de porter atteinte à son unité nationale et à son intégrité territoriale. »
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le Traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 11 février 2019.
Fait le 30 kaada 1443 (30 juin 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * *
portant approbation du Traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 11 février 2019.
portant promulgation de la loi n° 09-20 portant approbation du Traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 11 février 2019.