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Dahir n° 1-21-05 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022) portant publication du Traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 11 février 2019 LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le Traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 11 février 2019 ;
Vu la loi n° 09-20 portant approbation du Traité précité, promulguée par le dahir n° 1-20-93 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc du Traité précité, fait à Addis -Abeba le 12 avril 2022, assorti de la déclaration interprétative suivante :
« La ratification du Royaume du Maroc du Traité portant création de l’Agence africaine du médicament, ne saurait être interprétée, en aucune manière, comme une reconnaissance par le Royaume du Maroc d’un acte, d’un fait, d’une situation ou d’une entité qui n’est pas reconnue par le Royaume du Maroc susceptible de porter atteinte à son unité nationale et à son intégrité territoriale. »
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le Traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 11 février 2019.
Fait le 30 kaada 1443 (30 juin 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * *
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TRAITÉ PORTANT CRÉATION DE L'AGENCE AFRICAINE DU MEDICAMENT
Nous, États membres de l'Union africaine,
AFFIRMANT QUE les produits médicaux de qualité, sûrs et efficaces sont essentiels à la santé et à la sûreté des populations africaines ;
CONSCIENTS QUE la faiblesse des systèmes de réglementation a favorisé la circulation de produits médicaux de qualité inférieure et falsifiés dans de nombreux États membres de l'Union africaine :
CONSCIENTS QUE l'existence de produits de qualité inférieure et falsifiés présente un risque pour la santé publique, nuit aux patients et sape la confiance dans les systèmes de prestation de soins de santé ;
RAPPELANT la cinquante-cinquième décision de l'Union africaine (UA) {Assembly /AU/Dec55(IV)} prise au cours du Sommet d'Abuja en janvier 2005, qui demandait à la Commission de l'UA d'élaborer un Plan de fabrication de produits pharmaceutiques pour l'Afrique (PMPA) dans le cadre du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), en vue d'améliorer l'accès des populations africaines à des produits médicaux et à des technologies sanitaires de bonne qualité, sans risque et efficaces ;
RAPPELANT ÉGALEMENT le paragraphe 6 de la décision de la dix-huitième session ordinaire des 29 et 30 janvier 2012 du Comité d'orientation des chefs d'Etat et de gouvernement {Assembly/AU/DEC-413(XVIII)} approuvant le Programme d'harmonisation de la réglementation des médicaments en Afrique mis en oeuvre par le biais des Communautés économiques régionales (CER) ;
RAPPELANT EN OUTRE les aspirations du deuxième axe stratégique de la Feuille de route de l'UA pour une responsabilité partagée et une solidarité
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mondiale dans la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en Afrique {Assembly AU/Dec.442 (XIX)), qui porte sur l'accès aux médicaments et vise à accélérer et à renforcer les initiatives régionales d'harmonisation de la réglementation des médicaments, ainsi qu'à jeter les bases d'une agence africaine de réglementation unique ;
CONSCIENTS des défis que pose l'indisponibilité des médicaments et des vaccins durant les urgences de santé publique de portée internationale et que celle-ci a posé, en particulier, durant la récente épidémie de maladie à virus Ébola en Afrique, ainsi que la concomitante pénurie de produits médicaux candidats pour des essais cliniques ;
RECONNAISSANT la contribution du Forum africain de réglementation des vaccins (AVAREF) dans la facilitation de l'approbation de traitements et de vaccins candidats contre la maladie à virus Ébola et les efforts de l'Union africaine, des Communautés économiques régionales et des organisations sanitaires régionales dans la mobilisation de ressources humaines, financières et matérielles et de l'expertise continentale pour faire face à l'épidémie de ladite maladie; et la création ultérieure de groupes d'experts régionaux pour l'encadrement des essais cliniques dans la Communauté de l'Afrique de l'Est (EAC) et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de la Conférence de l'Union, {Assembly/AU/Dec.553(XXIV) sur l'épidémie de la maladie à virus Ébola en janvier 2015};
DÉSIREUX d'utiliser des ressources institutionnelles, scientifiques et réglementaires du continent pour améliorer l'accès à des médicaments sans risques, efficaces et de qualité; et CONSCIENTS de la création de l'Initiative d'harmonisation de la réglementation des médicaments en Afrique en 2009, sous la direction et l'orientation de l'Agence du NEPAD, travaillant de concert avec les
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communautés économiques régionales et les organisations sanitaires régionales, afin de faciliter l'harmonisation des critères et des pratiques réglementaires parmi les États membres de l'UA et de leur permettre ainsi d'atteindre des normes internationalement acceptables et de fournir un environnement réglementaire favorable pour la recherche et le développement pharmaceutiques, la production locale et le commerce à travers les pays du continent;
SALUANT le lancement et la mise en cuvre ultérieure de Programmes d'harmonisation de la réglementation des médicaments, ainsi que les efforts consentis en leur sein et conjointement par la Communauté d'Afrique de l'Est (EAC), la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), ainsi que la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) ;
RECONNAISSANT l'existence d'autres initiatives de coopération, à l'instar de celle entre la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) et l'Organisation de coordination pour la lutte contre les endémies en Afrique centrale (OCEAC) pour la mise en œuvre du programme d'harmonisation de la réglementation des médicaments en Afrique centrale, ainsi que de la collaboration et de l'harmonisation régionale en Afrique du Nord-Est sous le leadership de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) ;
NOTANT l'engagement pris par les ministres de la Santé africains au cours de leur première réunion qui s'est tenue le 17 avril 2014 à Luanda, en Angola, organisée conjointement par la Commission de l'Union africaine et l'Organisation mondiale de la Santé pour accorder la priorité à l'investissement dans le développement des capacités de réglementation, poursuivre les efforts de convergence et d'harmonisation de la réglementation des produits médicaux dans les Communautés économiques régionales, et allouer suffisamment de
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ressources à la mise en place de l'Agence africaine du médicament et à l'approbation ultérieure de la création du groupe de travail de l'Agence censé mener à bien le processus :
RAPPELANT la Déclaration de la Conférence de l'UA Assembly/AU/Decl.2(XIX) de juillet 2012 sur le rapport du Comité d'action des chefs d'États et de gouvernement de l'Observatoire du SIDA en Afrique (AWA)faisant de l'Initiative d'harmonisation de la réglementation des médicaments en Afrique la base de la mise en place de l'Agence africaine du médicament ;
RAPPELANT EN OUTRE la Décision Assembly/AU/Dec.589(XXVI)de janvier 2016 sur le fer CTS sur la Justice et les questions juridiques, doc. EX.CL/935(XXVIII) dans laquelle la Conférence a adopté la loi-type de l'UA sur la réglementation des produits médicaux comme un instrument devant guider les États membres dans la promulgation ou la révision des lois nationales sur les médicaments, et comme un appel aux États membres à signer et à ratifier ledit instrument juridique, le cas échéant, le plus rapidement possible afin de permettre son entrée en vigueur ;
CONVAINCUS que les efforts de coordination de l'initiative de renforcement et d'harmonisation des systèmes réglementaires sous l'autorité de l'Agence africaine du médicament amélioreront le contrôle et la réglementation souverains des produits médicaux qui permettront aux États membres de l'Union africaine d'assurer une protection efficiente et efficace de la santé publique contre les risques liés à l'utilisation de médicaments de qualité inférieure et falsifiés, et faciliteront l'approbation rapide de produits répondant aux besoins sanitaires de la population africaine, particulièrement en ce qui concerne les maladies qui affectent l'Afrique de façon disproportionnée ;
SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT :
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PREMIÈRE PARTIE L'AGENCE AFRICAINE DU MÉDICAMENT ET SES OBJECTIFS
ARTICLE 1 #
ACRONYMES ET ABREVIATIONS
Aux fins du présent Traité, on entend par :
«UA », l'Union Africaine ;
«CDC Afrique », les Centres de contrôle et de prévention des maladies d'Afrique :
«AMA », l'Agence africaine du médicament ;
«AMRC », la Conférence des régulateurs africains des médicaments ;
«AMRH », l'Initiative de l'Union africaine pour l'harmonisation réglementation des médicaments en Afrique ;
« API », le principe actif ;
«CER », la Communauté économique régionale reconnue par l'Union africaine ;
« GMP », les bonnes pratiques de fabrication ;
« NEPAD », le Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique ;
« NMRA », l'Autorité nationale de réglementation pharmaceutique ;
«OUA », l'Organisation de l'Unité africaine ;
«PMPA », le Plan de Fabrication des Produits Pharmaceutiques pour l'Afrique ;
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«RCORE », le Centre régional d'excellence réglementaire ;
« CT », Comité technique ;
«GTT », le Groupe de travail technique composé d'experts constitué en vertu du présent Traité ;
« OMS », l'Organisation mondiale de la Santé.
«OSR », l'Organisation sanitaire régionale.
ARTICLE 2 #
DEFINITIONS
Aux fins du présent Traité, et à moins que le contexte n'exige autrement, les termes et expressions suivants signifient :
« Agence », l'Agence créée en vertu de l'article 3 ;
«Conférence », la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine ;
«Produits sanguins », toute substance thérapeutique élaborée à partir du sang humain aux fins d'utilisation dans le traitement de maladies ou d'autres affections médicales ;
«Conseil », le Conseil d'administration de l'Agence africaine du médicament ; « Bureau », le Bureau de la Conférence des États Parties ;
«Commission », la Commission de l'Union africaine ;
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« Médicaments complémentaires », tout traitement médical classé en dehors du champ des médicaments traditionnels, mais susceptible d'être utilisé en même temps que ceux-ci dans la prise en charge de maladies ou d'autres affections médicales ;
«Conférence des Etats Parties », la Conférence des Parties au présent Traité : Traité ;
«Acte constitutif », l'Acte constitutif de l'Union africaine :
« Diagnostic », tout médicament, dispositif médical ou substance utilisé(e) pour l'analyse ou la détection de maladies ou d'autres affections médicales ;
«Directeur général », le Directeur général de l'Agence africaine du médicament ;
« Complément alimentaire », tout produit destiné à être ingéré et contenant un ingrédient diététique censé ajouter une valeur nutritionnelle au régime alimentaire (afin de le compléter) ;
« Dispositif médical », tout instrument, appareillage, outil, machine, appareil, implant, réactif in vitro ou étalonneur, logiciel, matériau ou autre article similaire ou connexe :
(a) prévu par le fabricant pour être utilisé, seul ou en combinaison avec
d'autres, pour des êtres humains ou pour des animaux aux fins de :-
(i) diagnostic, prévention, contrôle, traitement ou atténuation d'une
maladie;
(ii) diagnostic, contrôle, traitement, atténuation ou compensation
d'une blessure ;
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(iii) enquête, remplacement, modification ou appui à l'anatomie ou
à un processus physiologique :
(iv) survie ou maintien en vie ;
(v) maîtrise de la conception ;
(vi) désinfection des dispositifs médicaux ou
(vii) fourniture d'informations pour des besoins médicaux ou
diagnostiques au moyen d'examens in vitro d'échantillons provenant du corps humain ; et
(b) dont l'action principale voulue dans ou sur le corps humain ou animal
n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, mais dont la fonction prévue peut être assistée par de teis moyens ;
«Produits médicaux », tous médicaments, vaccins, sang et produits sanguins, diagnostics et dispositifs médicaux;
«Médicament », toute substance ou mélange de substances utilisé(e), censé(e) être approprié(e) pour être utilisé(e), fabriqué(e) ou vendu(e) pour être utilisé(e) dans :
(a) le diagnostic, le traitement, l'atténuation, la modification ou la
prévention de maladies, d'états physiques ou mentaux anormaux ou des symptômes de ceux-ci chez les êtres humains; ou
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(b) le rétablissement, la correction ou la modification de toute fonction
somatique, psychique ou organique de l'être humain. Il inclut tout médicament vétérinaire ;
«États membres », les États membres de l'Union africaine ;
« Autres produits réglementés », tous médicaments complémentaires, produits médicaux traditionnels, produits cosmétiques, compléments alimentaires et produits connexes :
« Partie », tout État membre de l'Union africaine ayant ratifié le présent Traité ou y ayant adhéré ;
« Produit médical traditionnel », tout objet ou substance utilisé(e) dans la pratique sanitaire traditionnelle pour :
(a) le diagnostic, le traitement ou la prévention d'une maladie physique ou
mentale ; ou
(b) tout objet curatif ou thérapeutique, y compris le maintien ou le
rétablissement de la santé physique ou mentale ou du bien-être de l'être humain, mais n'incluant pas de substance ou de médicament entraînant une dépendance ou dangereux.
« Traité », le Traité portant création de l'Agence africaine du médicament.
ARTICLE 3 #
CREATION DE L'AGENCE AFRICAINE DU MEDICAMENT
Le présent Traité porte création de l'Agence africaine du médicament en tant qu'agence spécialisée de l'UA.
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ARTICLE 4 #
OBJECTIFS DE L'AGENCE
L'objectif principal de l'Agence africaine du médicament est d'améliorer les capacités des Etats membres et des CER à réglementer les produits médicaux en vue d'améliorer l'accès à des produits médicaux de qualité, sans risque et efficaces sur le continent.
ARTICLE 5 #
PRINCIPES DIRECTEURS
Les principes directeurs de l'Agence africaine du médicament sont les suivants :
Leadership: L'Agence africaine du médicament est une institution qui tournit une orientation stratégique et promeut, auprès des Etats, des pratiques optimales de santé publique par le renforcement des capacités et la promotion de l'amélioration continue de la qualité de l'offre de réglementation des produits médicaux ;
Crédibilité : L'atout majeur de l'Agence africaine du médicament réside dans la confiance qu'elle cultive auprès de ses bénéficiaires et parties prenantes en tant qu'institution respectée et se fondant sur des données probantes. Elle jouera un rôle important dans la défense d'une communication et d'un échange d'informations efficaces sur l'ensemble du continent ;
3. Propriété: L'Agence africaine du médicament est une institution appartenant à l'Afrique. Elle appartient principalement aux Parties, qui s'assurent qu'elle dispose de ressources financières, humaines, en
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infrastructures et de ressources suffisantes de toute autre nature pour l'exécution de ses fonctions ;
Transparence et responsabilité: L'Agence africaine du médicament fonctionne conformément aux normes internationales généralement acceptées de bonne gouvernance, de transparence et de responsabilité :
La diffusion des informations en temps opportun, une interaction ouverte et le libre échange d'informations entre l'Agence africaine du médicament, médicament, d'une part, et les Communautés économiques régionales et les États membres, d'autre part, sont inhérents à la mission de l'AMA;
(b) L'Agence africaine du médicament est responsable devant les Etats ties dans l'ensemble de ses opérations;
(C) Elle prend ses décisions de manière indépendante, sur la base de données scientifiques probantes et actuelles, de l'éthique professionnelle et de l'intégrité. Les données factuelles détaillées de son processus décisionnel et la justification de ses décisions sont pleinement respectées.
Ajout de valeur : Dans tous ses buts, objectifs et activités stratégiques, l'Agence africaine du médicament démontrera comment son initiative apporte une valeur ajoutée aux activités de réglementation des produits médicaux des États Parties et d'autres partenaires ;
Confidentialité : L'Agence africaine du médicament appliquera les principes de confidentialité dans l'ensemble de ses opérations ;