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BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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138 BULLETIN OFFICIEL N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022)

(iii) enquête, remplacement, modification ou appui à l'anatomie ou

à un processus physiologique :

(iv) survie ou maintien en vie ;

(v) maîtrise de la conception ;

(vi) désinfection des dispositifs médicaux ou

(vii) fourniture d'informations pour des besoins médicaux ou

diagnostiques au moyen d'examens in vitro d'échantillons provenant du corps humain ; et

(b) dont l'action principale voulue dans ou sur le corps humain ou animal

n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, mais dont la fonction prévue peut être assistée par de teis moyens ;

«Produits médicaux », tous médicaments, vaccins, sang et produits sanguins, diagnostics et dispositifs médicaux;

«Médicament », toute substance ou mélange de substances utilisé(e), censé(e) être approprié(e) pour être utilisé(e), fabriqué(e) ou vendu(e) pour être utilisé(e) dans :

(a) le diagnostic, le traitement, l'atténuation, la modification ou la

prévention de maladies, d'états physiques ou mentaux anormaux ou des symptômes de ceux-ci chez les êtres humains; ou