N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 145
(p) fournir une assistance technique et les ressources, dans la mesure du possible, sur les questions réglementaires aux États Parties sollicitant une assistance ; mutualiser l'expertise et les capacités ainsi que le renforcement des réseaux pour une utilisation optimale des ressources disponibles limitées :
(9) coordonner, entre autorités nationales et régionales de réglementation, l'accès aux services disponibles de laboratoires de contrôle de la qualité ainsi que leur mise en réseau ;
(r) promouvoir et défendre l'utilisation de la loi-type de l'UA sur la réglementation des produits médicaux dans les États Parties et les communautés économiques régionales afin de faciliter les réformes réglementaires et juridiques aux niveaux continental, régional et national.
DEUXIÈME PARTIE
TATUT DE L'AGENCE AFRICAINE DU MÉDICAMENT ET DE SON
PERSONNEL
ARTICLE 7
PERSONNALITE JURIDIQUE
L'Agence africaine du médicament est dotée de la personnalité juridique nécessaire à l'atteinte de ses objectifs et à l'exercice de ses fonctions, conformément aux dispositions du présent Traité ;
Pour la réalisation harmonieuse de ses objectifs, l'Agence africaine du médicament dispose, en particulier, de la capacité juridique de :
(a) conclure des accords ;
(b) acquérir des biens meubles et immeubles et en disposer; et
(c) ester en justice comme demandeur et comme défendeur.