BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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146 BULLETIN OFFICIEL N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022)

ARTICLE 8

PRIVILEGES ET IMMUNITES

La Convention générale sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et le Protocole additionnel à la Convention de l'OUA sur les privilèges et immunités de l'OUA s'appliquent à l'AMA, ses membres, son personnel international, ses locaux, ainsi que ses biens et avoirs.

ARTICLE 9

SIEGE DE L'AGENCE AFRICAINE DU MEDICAMENT Le siège de l'Agence africaine du médicament est choisi par la Conférence de l'Union ;

2. La Commission de l'Union africaine conclut un accord de siège avec le gouvernement du pays qui abritera le siège de l'Agence africaine du médicament en ce qui concerne la mise à disposition des locaux, des installations, des services et des privilèges et immunités, aux fins du bon fonctionnement de l'AMA.

TROISIÈME PARTIE

ADMINISTRATION ET CADRE INSTITUTIONNEL

ARTICLE 10

ORGANES DE L'AGENCE AFRICAINE DU MEDICAMENT

L'Agence africaine du médicament se compose des organes suivants :

(a) la Conférence des États parties ;

(b) le Conseil d'administration ;

(c) le Secrétariat ; et

(d) les comités techniques.