BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

Page 43 sur 228

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 147

CREATION DE LA CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES ARTICLE 11

Il est institué une Conférence des États parties, organe suprême de l'Agence africaine du médicament. Il est doté du pouvoir de remplir les fonctions prévues par le présent Traité et toute autre fonction qu'elle jugerait nécessaire pour en atteindre les objectifs.

ARTICLE 12 COMPOSITION DE LA CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES

La Conférence des États Parties se compose de tous les Etats membres de l'union africaine qui ont ratifié, ou adhéré au présent Traité ;

Les États Parties sont représentés par les ministres en charge de la Santé ou leurs représentants dûment autorisés ;

La Conférence des États parties élit, après consultations et sur la base du principe de rotation et de répartition géographique, un président et les autres membres du Bureau, à savoir trois (3) vice-présidents et un rapporteur ;

4. Les membres du Bureau sont élus pour un mandat de deux (2) ans ;

5. Le Bureau se réunit au moins une fois par an ;

6. En l'absence du Président ou en cas de vacance, les Vice-présidents ou le Rapporteur, dans l'ordre de leur élection, assumera la fonction de Président ;

La Conférence des États parties peut inviter des observateurs à assister, sans voix délibérative, à ses réunions.