BULLETIN OFFICIEL
148
N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022)
ARTICLE 13
ARTICLE 13 SESSIONS DE LA CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES
1. La Conférence des États Parties se réunit au moins une fois tous les deux ans en session ordinaire, et en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau, du Conseil d'administration ou des deux tiers des États Partiac.
États Parties ;
2. Le quorum de la Conférence des Etats Parties est constitué par la majorité simple des États Parties à l'Agence africaine du médicament;
Les décisions de la Conférence des Etats Parties sont prises par consensus ou à défaut à la maiorité des deuy fiere das Étate Partiac
consensus ou, à défaut, présents et votants.
à la majorité des deux tiers des États Parties
ARTICLE 14
ARTICLE 14 FONCTIONS DE LA CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES
1. La Conférence des Etats Parties est chargée de :
(a) fixer le montant de la contribution annuelle et de la contribution
spéciale des Etats Parties au budget de l'Agence africaine du médicament :
médicament ;
(b) désigner les membres et dissoudre, pour raison valable, le Conseil
d'administration ;
(C) adopter des règlements définissant les pouvoirs, les obligations et
les conditions d'emploi du Directeur général ;
(d) approuver la structure et les directives administratives _du
opter les règles et règlements régissant son
Secrétariat, et adopter les règles et règlements régissant
fonctionnement;