BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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BULLETIN OFFICIEL

148

N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022)

ARTICLE 13

ARTICLE 13 SESSIONS DE LA CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES

1. La Conférence des États Parties se réunit au moins une fois tous les deux ans en session ordinaire, et en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau, du Conseil d'administration ou des deux tiers des États Partiac.

États Parties ;

2. Le quorum de la Conférence des Etats Parties est constitué par la majorité simple des États Parties à l'Agence africaine du médicament;

Les décisions de la Conférence des Etats Parties sont prises par consensus ou à défaut à la maiorité des deuy fiere das Étate Partiac

consensus ou, à défaut, présents et votants.

à la majorité des deux tiers des États Parties

ARTICLE 14

ARTICLE 14 FONCTIONS DE LA CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES

1. La Conférence des Etats Parties est chargée de :

(a) fixer le montant de la contribution annuelle et de la contribution

spéciale des Etats Parties au budget de l'Agence africaine du médicament :

médicament ;

(b) désigner les membres et dissoudre, pour raison valable, le Conseil

d'administration ;

(C) adopter des règlements définissant les pouvoirs, les obligations et

les conditions d'emploi du Directeur général ;

(d) approuver la structure et les directives administratives _du

opter les règles et règlements régissant son

Secrétariat, et adopter les règles et règlements régissant

fonctionnement;