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BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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150 BULLETIN OFFICIEL N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022)

ARTICLE 16 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Le Conseil d'administration se compose de neuf (9) membres, répartis comme suit :

(a) cinq (5) responsables d'autorités nationales de réglementation pharmaceutique, dont un (1) issu de chacune des régions reconnues par l'UA;

(b) un (1) représentant des Communautés économiques régionales responsable des affaires réglementaires, désignés par ces institutions sur une base tournante ;

(c) un (1) représentant des organisations sanitaires régionales responsable des affaires réglementaires, désigné par ces institutions sur une base tournante ;

(d) un (1) représentant des comités nationaux responsables de la bioéthique, désigné par les Communautés économiques régionales sur une base tournante ;

(e) le Commissaire aux affaires sociales de la Commission de l'Union africaine.

Le Conseil d'administration élit son Président et son Vice-président parmi les chefs des autorités nationales de réglementation pharmaceutique ;

Le Conseil juridique de l'Agence ou son représentant est, ex officio, membre du Conseil d'administration et prend part aux réunions afin de fournir des orientations juridiques ;