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BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 163

ARTICLE 35 DISSOLUTION

L'Agence africaine du médicament peut être dissoute par l'accord de deux tiers des États Parties au présent Traité, lors d'une réunion de la Conférence des États Parties, avec l'approbation de la Conférence de l'Union africaine ;

2. Un préavis d'au moins six (6) mois est nécessaire pour toute réunion de la Conférence des États Parties devant débattre de la dissolution de l'Agence africaine du médicament ;

Une fois qu'un accord est trouvé pour la dissolution de l'Agence africaine du médicament, la Conférence des États Parties établit les modalités de la liquidation des actifs de l'AMA.

ARTICLE 36 AMENDEMENT ET REVISION

1. Tout État partie peut soumettre des propositions d'amendement ou de révision du présent Traité. Cette proposition est adoptée lors d'une réunion de la Conférence des États parties ;

2. Les propositions d'amendement ou de révision sont soumises au Président de la Commission, qui transmet au Président du Conseil d'administration dans un délai de trente jours (30) à compter de leur réception ;

3. Sur l'avis du Conseil d'administration, la Conférence des États parties examine ces propositions dans un délai d'un an à compter de la date de réception de telles propositions :