162 BULLETIN OFFICIEL N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022)
ARTICLE 33
RESERVES
Tout État partie peut, lors de la ratification ou de l'adhésion au présent Traité, émettre, par écrit, une réserve à l'égard de toute disposition du présent Traité;
Les réserves ne seront pas incompatibles avec l'objet et le but du présent Traité ;
3. A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les réserves peuvent être retirée a tout moment ;
Le retrait d'une réserve est soumis par écrit au Président de la Commission, qui en informe les autres États Parties.
ARTICLE 34
DENONCIATION
1. A tout moment après trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Traité, un État partie peut se retirer en notifiant, par écrit, le dépositaire ;
2. Le retrait prend effet un an après la réception de la notification par le dépositaire ou à une date ultérieure spécifiée dans la notification ;
3. Le retrait n'affecte pas les obligations de l'Etat Parties concerné, antérieure au retrait.