BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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162 BULLETIN OFFICIEL N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022)

ARTICLE 33

RESERVES

Tout État partie peut, lors de la ratification ou de l'adhésion au présent Traité, émettre, par écrit, une réserve à l'égard de toute disposition du présent Traité;

Les réserves ne seront pas incompatibles avec l'objet et le but du présent Traité ;

3. A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les réserves peuvent être retirée a tout moment ;

Le retrait d'une réserve est soumis par écrit au Président de la Commission, qui en informe les autres États Parties.

ARTICLE 34

DENONCIATION

1. A tout moment après trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Traité, un État partie peut se retirer en notifiant, par écrit, le dépositaire ;

2. Le retrait prend effet un an après la réception de la notification par le dépositaire ou à une date ultérieure spécifiée dans la notification ;

3. Le retrait n'affecte pas les obligations de l'Etat Parties concerné, antérieure au retrait.