BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 161

SIXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 31

LANGUES DE TRAVAIL

Les langues de travail de l'Agence africaine du médicament sont celles de l'Union africaine, à savoir, l'arabe, l'anglais, le français et le portugais.

ARTICLE 32

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend qui pourrait surgir entre les États parties pour ce qui concerne l'interprétation, l'application et la mise en œuvre des présents Statuts est réglé d'un commun accord entre les États concernés, y compris par la négociation, la médiation, la conciliation ou par d'autres moyens pacifiques ;

En cas d'échec dans le règlement du différend, les parties peuvent, d'un accord mutuel, soumettre ledit différend à :

(a) UN Tribunal arbitral composé de trois (3) arbitres dont la nomination

est faite comme suit :

1) chaque Partie au différend désigne un arbitre ; (ii) le troisième arbitre qui est le Président du Tribunal arbitral est

choisi de commun accord par les arbitres désignés par les Parties au différend, et

(iii) la décision du tribunal d'arbitral est contraignante,

ou

(b) ou la Cour africaine de justice, des droits de l'homme et des peuples.