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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 217

ARTICLE 15 RESPECT DE LA LÉGISLATION OU DES EXIGENCES INTERNES RELATIVES À L'ACCÈS ET AU PARTAGE DES AVANTAGES

1. Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que les ressources génétiques exploitées dans sa juridiction ont été soumises au consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux exigences internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre Partie.

2. Les Parties prennent des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu'il convient, en cas de violation présumée de la législation ou des exigences internes en matière d'accès et de partage des avantages mentionnées au paragraphe Icidessus.

ARTICLE 16 RESPECT DE LA LÉGISLATION OU DES EXIGENCES INTERNES EN MATIÈRE D'ACCÈS ET DE PARTAGE DES AVANTAGES RELATIFS AUX CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIÉES AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES

Chaque Partie prend les mesures législatives, administratives ou de politique nécessaires pour assurer que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques exploitées dans leur juridiction a été soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation des communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux exigences internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre Partie où ces communautés autochtones et locales sont situées.

2. Chaque Partie prend des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu'il convient, en cas de violation présumée de la législation ou des exigences internes en