218 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)
matière d'accès et de partage des avantages mentionnées au paragraphe 1 ci- dessus.
ARTICLE 17 SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES
1. Afin de soutenir la conformité, chaque Partie prend les mesures nécessaires, selon qu'il convient, pour surveiller l'utilisation et augmenter la transparence concernant l'utilisation des ressources génétiques. Ces mesures comprennent :
a) La désignation d'un ou plusieurs points de contrôle, comme suit :
1) Les points de contrôle désignés recueilleraient ou recevraient selon
qu'il convient, les informations concernant l'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause, la source de la ressource génétique, l'établissement de conditions convenues d'un commun accord et/ou l'utilisation des ressources génétiques, le cas échéant;
ii) Chaque Partie, s'il y a lieu et selon les caractéristiques particulières du
point de contrôle désigné, exige que les utilisateurs de ressources génétiques fournissent à un point de contrôle désigné les renseignements précisés dans le paragraphe ci-dessus. Chaque Partie prend des mesures appropriées, efficaces et proportionnées nécessaires pour traiter les cas de non-respect;
ili) Ces renseignements, y compris ceux provenant de certificats de
conformité reconnus à l'échelle internationale lorsqu'ils sont disponibles, doivent être donnés aux autorités nationales compétentes, à la Partie qui donne le consentement préalable en connaissance de cause et au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, selon qu'il convient et sans préjudice de la protection de l'information confidentielle;
iv) Les points de contrôle doivent être efficaces et leurs fonctions se
rapporter à l'application de cet alinéa a). Ils s'inscrivent dans le cadre des ressources génétiques ou de la collecte d'informations pertinentes à tout stade de la recherche, du développement, de l'innovation, de la précommercialisation ou de la commercialisation;
b) Encourager les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques à inclure, dans les conditions convenues d'un commun accord, de l'information sur l'application de ces dispositions, notamment par l'obligation de faire rapport;