BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 219

) Encourager l'utilisation d'outils et de systèmes de communicațion efficaces par rapport au coût.

2. Un permis ou son équivalent délivré conformément au paragraphe 3 e) de l'article 6 et mis à la disposition du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages constitué un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale.

3. Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale sert de preuve que l'accès de la ressource génétique auquel il se rapporte a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d'un commun accord, ainsi qu'il est précisé dans la législation ou réglementation interne relative à l'accès et au partage des avantages de la Partie qui donne le consentement préalable en connaissance de cause.

4. Le certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale contient au minimum les renseignements suivants lorsqu'ils ne sont pas confidentiels :

a) L'autorité de délivrance;

b) La date de délivrance;

c) Le fournisseur;

d) L'identificateur du certificat;

e) La personne ou entité à laquelle le consentement préalable a été donné;

1) Le sujet ou les ressources génétiques couverts par le certificat;

g) Une confirmation que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies;

h) Une confirmation que le consentement préalable en connaissance de cause a été obtenu; et

i) L'utilisation à des fins commerciales et/ou non commerciales.

ARTICLE 18 CONFORMITÉ AUX CONDITIONS CONVENUES D'UN COMMUN ACCORD

1. En appliquant le paragraphe 3 g) i) de l'article 6 et l'article 7, chaque Partie encourage les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques et/ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques à inclure dans les conditions convenues d'un commun accord des dispositions pour couvrir, le cas échéant, le règlement des différends, notamment :