BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

Page 18 sur 236

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

220 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

a) La juridiction à laquelle elles soumettront les procédures de règlement des différends;

b) La loi applicable; et/ou

c) Les possibilités de règlement extrajudiciaire des différends, telles que la médiation et l'arbitrage.

2. Chaque Partie veille à garantir la possibilité de recours dans leurs systèmes juridiques, conformément aux conditions juridictionnelles applicables, en cas de différend concernant les conditions convenues d'un commun accord.

3. Chaque Partie prend les mesures efficaces nécessaires concernant :

a) L'accès à la justice; et

b) L'utilisation de mécanismes de reconnaissance mutuelle et d'application des décisions arbitrales et des jugements étrangers.

4. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole évalue l'efficacité de cet article, conformément à l'article 31 du présent Protocole.

ARTICLE 19 CLAUSES CONTRACTUELLES MODÈLES

1. Chaque Partie encourage, selon qu'il convient, l'élaboration, la mise à jour et l'utilisation de clauses contractuelles modèles sectorielles et intersectorielles pour les conditions convenues d'un commun accord.

2. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole examine périodiquement l'utilisation des clauses contractuelles modèles sectorielles et intersectorielles.

ARTICLE 20 CODES DE CONDUITE, LIGNES DIRECTRICES ET/OU NORMES DE MEILLEURES PRATIQUES

1. Chaque Partie encourage, selon qu'il convient, l'élaboration, la mise à jour et l'utilisation de codes de conduite, lignes directrices et de meilleures pratiques et/ou normes relatifs à l'accès et au partage des avantages.

2. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole examine périodiquement l'utilisation de codes de conduite, lignes directrices, meilleures pratiques et/ou normes et envisage l'adoption de codes de conduite, lignes directrices, meilleures pratiques et/ou normes spécifiques.