228 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)
des mécanismes de règlement des différends prévus à l'article 27 de la Convention.
ARTICLE 31 ÉVALUATION ET EXAMEN
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole procède, quatre ans après l'entrée en vigueur du Protocole, puis ensuite à des intervalles déterminés par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, à une évaluation de son efficacité.
ARTICLE 32 SIGNATURE
Le présent Protocole est ouvert à la signature des_Parties à la Convention au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 2 février 2011 au 1° février 2012.
ARTICLE 33 ENTRÉE EN VIGUEUR
1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par les États ou les organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention.
2. Le présent Protocole entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument de ratification ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.