BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 229

ARTICLE 34

RÉSERVES

Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.

ARTICLE 35 DÉNONCIATION 1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite au Dépositaire. 2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.

ARTICLE 36

TEXTES FAISANT FOI L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce document habilités, ont signé le présent Protocole aux dates indiquées.

FAIT à Nagoya, le vingt-neuf octobre deux mil dix.

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