BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

Page 28 sur 236

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

230 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

Annexe

AVANTAGES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES

1. Les avantages monétaires pourraient comprendre ce qui suit sans y être limités :

a) Droits d'accès/droits par échantillon collecté ou autrement acquis; b) Paiements initiaux;

c) Paiements par étapes;

d) Paiement de redevances;

e) Droits de licence en cas de commercialisation;

f) Droits spéciaux à verser à des fonds d'affectation spéciale en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique;

g) Salaires et conditions préférentielles s'il en est convenu d'un commun accord;

h) Financement de la recherche;

i) Coentreprises;

j) Copropriété des droits de propriété intellectuelle pertinents. 2. Les avantages non monétaires peuvent comprendre ce qui suit sans y être limités :

a) Partage des résultats de la recherche et de la mise en valeur; b) Collaboration, coopération et contribution aux programmes de recherche scientifique et de mise en valeur, notamment aux activités de recherche biotechnologique, autant que possible dans la Partie qui fournit les ressources génétiques;

c) Participation au développement de produits;

d) Collaboration, coopération et contribution à l'éducation et à la formation;

e) Accès aux installations de conservation ex situ de ressources génétiques et aux bases de données;

f) Transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et technologies à des conditions justes et les plus favorables, y compris à des conditions de faveur et préférentielles s'il en est ainsi convenu d'un commun accord, et en particulier transfert des connaissances et de la technologie qui