N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 237
4) si cette personne possède la nationalité des deux Etats, ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun
accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
ARTICLE 5
ETABLISSEMENT STABLE
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression « établissement stable » comprend notamment :
a) un siège de direction ;
b) une succursale ;
c) un bureau ;
d) une usine ;
e) un atelier ;
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'exploration et
d'extraction de ressources naturelles ;
g) un point de vente; et
h) un entrepôt mis à la disposition d'une personne pour stocker les marchandises d'autrui.
3. L'expression « établissement stable » englobe également :
(1) un chantier de construction, de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant mais seulement lorsque le chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois ;
(2) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire de l'Etat contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus de trois (3) mois dans les limites d'une période quelconque de douze mois ;
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :
1) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison occasionnelle de marchandises appartenant à l'entreprise et ne générant pas de bénéfice, à condition que ces installations ne soient pas utilisées comme des points de vente dans l'Etat Contractant où elles sont situées ;
2) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison occasionnelle ne générant pas de bénéfice, à condition que ces marchandises ne sojent pas vendues dans l'Etat Contractant où le stock est situé;
3) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
4) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;
5) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;
6) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas 1) à 5), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.