BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

Page 34 sur 236

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

236 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

droits souverains conformément à sa législation interne et au droit international, aux fins de

xploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles ;

3) le terme «Serbie» désigne la République de Serbie, et lorsqu'il est employé dans le sens géographique, il désigne le territoire de la République de Serbie;

4) le terme « impôt » désigne l'impôt marocain ou l'impôt serbe, suivant le contexte;

5) le terme « personne » comprend une personne physique, une société et tout autre groupement de personnes; 6) le terme «société » désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée

comme une personne morale aux fins d'imposition ;

7) les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

8) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

9) l'expression « autorité compétente » désigne :

(1) dans le cas du Maroc, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ;

(2) dans le cas de la Serbie, le Ministère des Finances et de l'Economie ou son représentant autorisé;

10) le terme « national » désigne :

(1) toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant;

(2) toute personne morale, société de personnes ou association constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.

ARTICLE 4 RESIDENT

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. Il est entendu que cette expression comprend les sociétés de personnes et autres associations en participation (joint venture) dont le siège de direction effective ou le siège social est situé dans cet Etat, et dont chaque membre ou le principal associé y est soumis à l'impôt en application de la législation interne de cet Etat.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

1) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

2) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;