N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 245
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
1) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l'année fiscale considérée ; et
2) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ; et
3) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
ARTICLE 17 TANTIEMES ET REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE DIRECTION DE HAUT NIVEAU
1. Les tantièmes et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration, de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de dirigeant occupant un poste de direction de haut niveau dans une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
ARTICLE 18 ARTISTES ET SPORTIFS
1. Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste du spectacle ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux revenus provenant de l'exercice d'activités dans un Etat Contractant par des artistes ou des sportifs, si la visite à cet Etat est financée en totalité ou en partie par des fonds publics de l'un ou des deux Etats contractants ou de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales ou si les activités sont exercées dans le cadre d'un programme d'échanges culturels ou sportifs approuvés par les deux Etats Contractants. Dans ce cas, le revenu est taxable dans l'Etat Contractant où l'artiste ou le sportif est résident.
ARTICLE 19 PENSIONS ET RENTES VIAGERES
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.