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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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246 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

2. Le terme « rente viagère » désigne une somme fixe payable périodiquement, à des échéances fixes, durant la vie ou pour une période déterminée ou certaine, en contre partie de l'obligation d'effectuer des paiements selon des considérations convenables ou pleines; en argent ou en valeur équivalente.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires provenant d'un Etat Contractant et payées à un résident de l'autre Etat Contractant en contrepartie d'un travail antérieur, sont imposables dans le premier Etat dans la mesure où ces pensions, rentes viagères et autres rémunérations ne sont pas imposables dans cet autre Etat.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, pensions, rentes viagères et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat Contractant ne sont imposable que dans cet Etat.

ARTICLE 20 FONCTIONS PUBLIQUES

1. 1) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

2) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :

(1) possède la nationalité de cet Etat ; ou

(2) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

1) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

2) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité.

3. Les dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'affaires exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

ARTICLE 21 ETUDIANTS ET STAGIAIRES

1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1, un étudiant ou un stagiaire défini au paragraphe 1 aura en outre, pendant la durée de ces études ou de cette formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d'impôts que les résidents de l'Etat dans lequel il séjourne.