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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 247

ARTICLE 22 PROFESSEURS ET CHERCHEURS

1. La rémunération qu'une personne physique, qui est ou était immédiatement avant de visiter un Etat Contractant, résident de l'autre Etat Contractant, et est présent dans le premier Etat principalement pour enseigner, donner des conférences, ou de mener des recherches dans une université, un collège, une école ou tout autre institution éducative ou institution de recherche scientifique reconnue par le premier Etat, reçue en contrepartie de ces cours, conférences ou travaux de recherches n'est pas mposable dans le premier Etat pendant une période de deux ans à compter de la date de sa première arrivée dans ce premier Etat, à condition que cette rémunération provienne de sources situées en dehors de cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intérêt public, mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.

ARTICLE 23 AUTRES REVENUS

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant le cas, sont applicables.

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat.

ARTICLE 24 ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS

1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre Etat contractant, le premier Etat, accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé dans cet autre Etat. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables dans cet autre Etat.

Contractant prendra en considération l'impôt payé dans cet autre Etat Contractant même s'il a été exonéré ou espacer par cet Etat en vertu de sa législation interne relative aux incitations fiscales.

3. Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant reçoit sont exonérés d'impôt dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exonérés.