BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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250 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

2) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant le ou le premier janvier de la première année civile qui suit celle de

l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2) En ce qui concerne la Serbie: Au regard des impôts sur le revenu tiré dans tout exercice fiscal commençant le ou après le premier janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de cette Convention.

ARTICLE 30

DENONCIATION

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut, par écrit, dénoncer la Convention, par voie diplomatique avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile postérieure à la cinquième année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Dans ce cas, la Convention

cessera d'être applicable :

1) En ce qui concerne le Maroc :

1) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités le ou après le premier janvier de la première année civile qui suit celle du préavis de dénonciation; et

2) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant le ou après le premier janvier de la première année civile qui suit celle du préavis de dénonciation.

2) En ce qui concerne la Serbie:

Au regard des impôts sur le revenu tiré dans tout exercice fiscal commençant le ou après le premier janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle du préavis de dénonciation.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT à Belgrade, le 06 juin 2013, en deux originaux en langues arabe, serbe, française et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.

Pour Pour

le Royaume du Maroc la République de Serbie

Mohamed Najib BOULIF MLADJAN DINKIC

Ministre délégue auprès du chef Ministre de Finance et de l'Economie du Gouvernement, chargé des Affaires Générales

et de la Gouvernance