BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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254 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

Article 2

Champ d'application matériel

1. La présente Convention s'applique:

- pour la Belgique, aux législations concernant les régimes obligatoires relatifs : aux prestations en nature ou en espèces relatives à la maladie et à la maternité des travailleurs salariés;

aux prestations en nature ou en espèces relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;

aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;

aux prestations relatives à l'invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande et des ouvriers mineurs;

aux prestations familiales des travailleurs salariés ;

et, en ce qui concerne le titre II, la présente Convention s'applique à la législation relative à la sécurité sociale des travailleurs salariés ;

- pour le Maroc, aux législations concernant les régimes obligatoires relatifs:

a) à la sécurité sociale des travailleurs salariés du secteur privé, couvrant les prestations

suivantes: allocations familiales, indemnités journalières de maladie - maternité, allocations de décès, pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants; b) à l'assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés du secteur privé tel que prévu

par le code de la couverture médicale de base ;

c) aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des travailleurs salariés du

secteur privé.

2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1° du présent article.

3. Elle s'appliquera aux actes législatifs ou règlementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de l'Etat contractant qui modifie sa législation, notifiée à l'autre Etat contractant dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdits actes.