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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 253

e) Le terme "autorité compétente" désigne : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2 de la présente Convention.

f) Le terme "institution compétente" désigne : l'institution, l'organisme, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'article 2 de la présente Convention.

g) Le terme " personne assurée " désigne : par rapport aux différentes branches de sécurité sociale visées à l'article 2 de la présente Convention, toute personne entrant dans le champ d'application personnel de la présente Convention qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat contractant compétent pour avoir droit aux prestations compte tenu des dispositions de la présente Convention.

h) Le terme "période d'assurance" désigne : toute période reconnue comme telle par la législation sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période assimilée reconnue par cette législation.

Le terme "prestation" désigne : toute prestation en nature ou en espèces prévue par la législation de chacun des Etats contractants, y compris tous compléments ou majorations qui sont applicables en vertu des législations visées à l'article 2 de la présente Convention.

j) Le terme "membre de la famille" désigne : toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou considérée comme ayant droit par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies, ou dans le cas visé à l'article 14 de la présente Convention, par la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle réside.

k) Le terme "survivant" désigne : toute personne définie ou admise comme telle par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies.

I) Le terme " résidence " désigne : le lieu où une personne réside habituellement.

m) Le terme "séjour" désigne : le séjour temporaire, un séjour temporaire ne peut, sauf dispositions contraires dans la présente Convention, dépasser une période de 3 mois.

Tout terme non défini au paragraphe 1°' du présent article a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.