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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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252 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

Convention de sécurité sociale

entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique

Le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique, animés du désir de régler les rapports réciproques entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, sont convenus de ce qui suit.

TITRE I

Dispositions générales

Article 1

Définitions

1. Pour l'application de la présente Convention :

a) Le terme "Belgique" désigne : le Royaume de Belgique;

Le terme " Maroc" désigne : le Royaume du Maroc.

b) Le terme "territoire" désigne :

- en ce qui concerne le Maroc: le territoire du Maroc et les zones adjacentes aux eaux territoriales du Maroc, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci, la zone économique exclusive et les zones sur lesquelles, en conformité avec la législation nationale et le droit international, le Maroc exerce sa juridiction ou ses droits souverains aux fins de l'exploitation et de l'exploration des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol (plateau continental) et des eaux sur-jacentes ;

- en ce qui concerne la Belgique : le territoire de la Belgique et les zones adjacentes aux eaux territoriales de la Belgique, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci, la zone économique exclusive et les zones sur lesquelles, en conformité avec la législation nationale et le droit international, la Belgique exerce sa juridiction ou ses droits souverains aux fins de l'exploitation et de l'exploration des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol (plateau continental) et des eaux sur-jacentes.

c) Le terme "ressortissant" désigne :

- en ce qui concerne la Belgique : une personne qui a la nationalité belge; - en ce qui concerne le Maroc: une personne qui a la nationalité marocaine.

d) Le terme "législation" désigne : les lois et règlements concernant la sécurité sociale qui sont

visés à l'article 2 de la présente Convention.