BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 13 du 2 août 2022

Page 54 sur 236

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

256 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants marocains résidant sur le territoire de cet Etat tiers.

Article 6 Clauses de réduction ou de suspension

1. Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'un Etat contractant, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus, provenant de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables aux bénéficiaires, même s'il s'agit de prestations acquises en vertu d'un régime de l'autre Etat contractant ou s'il s'agit de revenus obtenus d'une activité professionnelle exercée sur le territoire de l'autre Etat contractant. 2. Toutefois, cette règle n'est pas applicable au cumul de deux prestations de même nature

calculées au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies dans les deux Etats contractants.

TITRE II DISPOSITIONS DETERMINANT LA LEGISLATION APPLICABLE

Article 7 Règles générales

1. Sous réserve des articles 8 à 11 de la présente Convention, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes :

a) le travailleur salarié qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat

contractant est soumis à la législation de cet Etat;

b) le travailleur salarié qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise

effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies routière, aérienne et ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant est soumis à la législation de ce dernier Etat.

2. Le travailleur salarié qui exerce simultanément une activité sur le territoire des deux Etats contractants est, pour l'entièreté de ses activités salariées, soumis à la législation de l'Etat