N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 257
contractant sur le territoire duquel il a sa résidence. Pour la fixation du montant des revenus à prendre eri considération pour les cotisations dues sous la législation de cet Etat, il est tenu compte des revenus professionnels réalisés sur le territoire des deux Etats contractants.
Article 8 Règles particulières
1. Le travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, reste, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, soumis à la législation du premier Etat comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.
2. Dans le cas où le détachement se poursuit au-delà de la période mentionnée ci-dessus, la législation du premier Etat contractant restera applicable à condition que les autorités compétentes des deux Etats contractants ou les institutions désignées par elles en sont d'accord. Toutefois, cet accord ne peut être donné que pour une période supplémentaire n'excédant pas trente-six mois. La prolongation du détachement doit être sollicitée avant la fin de la période initiale de vingt-quatre mois.
3. Le paragraphe 1ª du présent article est applicable lorsqu'une personne envoyée par son employeur du territoire d'un Etat contractant sur le territoire d'un pays tiers est envoyée ensuite par cet employeur du territoire du pays tiers vers le territoire de l'autre Etat contractant.
4. Le travailleur salarié d'une entreprise de transport ayant son siège sur le territoire de l'un des Etats contractants, qui est détaché sur le territoire de l'autre Etat contractant, ou y est occupé soit passagèrement, soit comme personnel itinérant, est, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'entreprise a son siège.
Cependant, lorsque l'entreprise a, sur le territoire de l'autre Etat contractant, une succursale ou une représentation permanente, le travailleur salarié que celle-ci occupe est soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle se trouve.