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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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258 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

Article 9 Fonctionnaires

Les fonctionnaires et le personnel assimilé d'un Etat contractant qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y exercer leur activité, restent, ainsi que les membres de leur famille, soumis à la législation du premier Etat.

Article 10 Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires

1. Les ressortissants de l'Etat contractant accréditant envoyés en qualité de membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire par cet Etat sur le territoire de l'Etat contractant accréditaire sont soumis à la législation du premier Etat.

Les personnes engagées localement par une mission diplomatique ou par un poste consulaire de l'Etat contractant accréditant en qualité de membres du personnel administratif et technique, d'employés consulaires ou de membres du personnel de service, et résidant sur le territoire de l'Etat contractant accréditaire, sont soumises à la législation de ce dernier Etat.

3. Lorsque la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'Etat contractant accréditant occupe des personnes qui, conformément au paragraphe 2 du présent article, sont soumises à la législation de l'Etat contractant accréditaire, la mission ou le poste tient compte des obligations imposées aux employeurs par la législation de ce dernier Etat.

4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables par analogie aux personnes occupées au service privé d'une personne visée au paragraphe lerdu présent article:

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux membres honoraires d'un poste consulaire ni aux personnes occupées au service privé de ces personnes.

6. Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille des personnes visées aux paragraphes 1 à 4, vivant à leur foyer, à moins qu'ils n'exercent euxmêmes une activité professionnelle.