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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 259

Article 11

Dérogations

Les autorités compétentes peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d'assurés, des dérogations aux dispositions des articles 7 à 10 de la présente Convention. de la présente Convention.

TITRE III

Dispositions particulières concernant les prestations

Chapitre 1

Maladie et maternité

Article 12

Totalisation des périodes d'assurance

Pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations et leur durée d'octroi, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de chacun des Etats contractants sont totalisées pour autant qu'elles ne se superposent pas.

Article 13

Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant

1. Une personne assurée ainsi que les membres de sa famille, qui ont droit aux prestations en nature

au titre de la législation d'un des Etats contractants et dont l'état de santé vient à nécessiter des soins immédiats au cours d'un séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficient des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.

2. Les prestations en nature sont servies, à la charge de l'institution compétente, par l'institution du

lieu de séjour selon les dispositions qu'elle applique, la durée d'octroi des prestations étant toutefois régie par la législation de l'Etat contractant compétent.