N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 259
Article 11
Dérogations
Les autorités compétentes peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d'assurés, des dérogations aux dispositions des articles 7 à 10 de la présente Convention. de la présente Convention.
TITRE III
Dispositions particulières concernant les prestations
Chapitre 1
Maladie et maternité
Article 12
Totalisation des périodes d'assurance
Pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations et leur durée d'octroi, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de chacun des Etats contractants sont totalisées pour autant qu'elles ne se superposent pas.
Article 13
Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. Une personne assurée ainsi que les membres de sa famille, qui ont droit aux prestations en nature
au titre de la législation d'un des Etats contractants et dont l'état de santé vient à nécessiter des soins immédiats au cours d'un séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficient des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.
2. Les prestations en nature sont servies, à la charge de l'institution compétente, par l'institution du
lieu de séjour selon les dispositions qu'elle applique, la durée d'octroi des prestations étant toutefois régie par la législation de l'Etat contractant compétent.