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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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260 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022)

3. Le paragraphe 1° ne s'applique pas:

lorsqu'une personne assurée ou un membre de sa famille se rend, sans autorisation de

l'institution compétente, sur le territoire de l'autre Etat contractant dans le but d'y recevoir un traitement médical;

sauf en cas d'urgence absolue, aux prothèses, au grand appareillage et aux autres prestations en nature de grande importance dont la liste est arrêtée d'un commun accord par les autorités compétentes. Il y a lieu d'entendre par cas d'urgence absolue ceux où le service de l'une de ces prestations ne peut être différé sans mettre en danger la vie ou affecter définitivement la santé de l'intéressé.

4. Il appartient à l'institution du lieu de séjour de déterminer l'immédiate nécessité des soins visés au paragraphe 1, ainsi que de constater l'urgence absolue visée au paragraphe 3, b).

Article 14

Prestations en nature pour les bénéficiaires et les membres de la famille en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant

1. Une personne assurée, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation d'un des Etats contractants et qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficie des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.

2. Les membres de la famille d'une personne assurée qui est soumise à la législation d'un Etat contractant et qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficient des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.

3. Les prestations en nature sont servies, à la charge de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence selon les dispositions qu'elle applique.

4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux membres de la famille s'ils ont droit aux prestations en nature en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel ils résident.