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BO conventions n° 13 du 2 août 2022

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N° 13 - 4 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 261

Article 15 Prestations en nature pour les travailleurs se trouvant dans des situations particulières

1. La personne assurée qui est, en vertu des articles 8 à 11, soumise à la législation d'un Etat contractant, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, bénéficient des prestations en nature pendant toute la durée de leur présence sur le territoire de l'autre Etat contractant.

2. Les prestations en nature sont servies, à la charge de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour selon les dispositions qu'elle applique.

Article 16

Prestations en nature pour les titulaires de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survie

Le titulaire de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survie, dues en vertu des législations des deux Etats contractants, bénéficie pour lui-même et les membres de sa famille des prestations en nature conformément à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel il réside et à la charge de l'institution compétente de cet Etat.

2. Le titulaire d'une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survie, due exclusivement en vertu de la législation de l'un des deux Etats contractants, qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficie pour lui-même et les membres de sa famille des prestations en nature. Les prestations en nature sont servies, à la charge de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence selon les dispositions qu'elle applique.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas au titulaire d'une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survie, ni aux membres de sa famille lorsqu'il bénéficie de prestations en nature selon la législation d'un des deux Etats contractants sur la base d'une activité professionnelle du titulaire d'une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survie.

4. Les paragraphes là 3 ne s'appliquent pas aux membres de la famille s'ils ont droit aux prestations en nature en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel ils résident.